Informations légales
Conditions Générales d'Utilisation
Voir les mentions légalesConfidentialité & cookiesPréambule — Définitions et acceptation
« Plateforme » : le site et l'application « Chez Vous » accessibles à l'adresse chezvous-table.fr. « Éditeur » : M. Quentin Mounier, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Dîner ChezVous », immatriculé au RCS d'Albi sous le n° 908 208 168 (contact et numéro SIREN indiqués dans les mentions légales). « Utilisateur » : toute personne inscrite. « Hôte » : Utilisateur proposant un repas à son domicile. « Convive » : Utilisateur réservant une place. « Repas » : le dîner organisé par un Hôte à son domicile.
L'inscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU, de la Charte de Confiance et de la Charte Hygiène & Sécurité. L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la réservation. Toute modification substantielle est notifiée aux Utilisateurs, qui peuvent clôturer leur compte s'ils la refusent.
Article 1 — Objet et rôle d'intermédiaire
La Plateforme met en relation des particuliers souhaitant partager un repas chez l'habitant (Hôtes) et des Convives. L'Éditeur agit exclusivement en qualité d'opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation et d'hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN).
L'Éditeur n'est ni restaurateur, ni traiteur, ni organisateur des Repas, ni employeur ou mandataire des Hôtes. Le contrat relatif au Repas est conclu directement et exclusivement entre l'Hôte et le Convive. Le classement des tables repose sur la date, la disponibilité, le prix et les avis, sans rémunération pour un meilleur référencement.
Article 2 — Inscription, âge et vérification d'identité
Le Service est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) et juridiquement capables. Chaque Utilisateur dispose d'un compte unique et personnel, et garantit l'exactitude des informations fournies.
Le dépôt d'une pièce d'identité est obligatoire avant toute candidature Hôte et avant toute réservation. Ces documents sont conservés de manière privée, consultables uniquement par l'Éditeur à des fins de vérification, et ne sont jamais publiés. Toute fausse déclaration entraîne la suspension immédiate du compte.
Article 3 — Statut de l'Hôte (particulier ou professionnel)
L'Hôte agit en toute indépendance, sans lien de subordination avec l'Éditeur. Le prix qu'il fixe rémunère librement l'accueil, le temps consacré et les produits servis : il peut lui procurer un revenu et ne constitue pas un simple partage de frais.
Hôte particulier : l'Hôte qui reçoit à titre de complément de revenu, sans en faire sa profession habituelle, conserve le statut de particulier. Il déclare les sommes perçues dans le cadre de l'impôt sur le revenu (régime micro-BIC) et s'acquitte, le cas échéant, des prélèvements sociaux.
Hôte professionnel : lorsque la fréquence, le volume ou l'organisation des Repas caractérisent une activité habituelle, l'Hôte s'engage à s'immatriculer (micro-entreprise ou autre statut), à déclarer son chiffre d'affaires et ses cotisations sociales et à respecter la réglementation applicable à son activité. L'Éditeur peut demander un numéro SIRET ou tout justificatif et suspendre le compte à défaut.
Fréquence des Repas : chaque Hôte peut proposer au plus un Repas par semaine civile (du lundi au dimanche) et quatre Repas par mois civil ; après quatre semaines consécutives avec un Repas, la cinquième semaine est une semaine de pause. Le jour et l'horaire sont libres (semaine ou week-end, midi ou soir). Cette limite est une règle de fonctionnement de la plateforme, appliquée automatiquement dans l'agenda ; elle ne constitue ni un seuil légal ni une garantie de conformité ou de statut particulier.
Dans tous les cas, l'Hôte est seul responsable de la qualification de son activité et du respect de ses obligations fiscales, sociales, sanitaires et réglementaires.
Article 4 — Obligations de l'Hôte
L'Hôte certifie être occupant légitime du lieu de réception, avec l'accord du propriétaire ou du bailleur si nécessaire, et respecter le règlement de copropriété.
Assurance : l'Hôte confirme, par un engagement distinct lors de l'acceptation de la Charte, disposer d'une assurance habitation avec responsabilité civile couvrant son domicile, et s'assurer qu'elle couvre l'accueil de convives à son domicile contre rémunération. L'Hôte s'engage à maintenir une couverture adaptée et à fournir une attestation sur demande. Chez Vous ne fournit pas de contrat d'assurance.
Hygiène et sécurité alimentaire : l'Hôte est seul responsable de la provenance, de la fraîcheur, de la conservation, de la chaîne du froid, de la préparation et de la conformité des aliments servis. Il s'engage à respecter la Charte Hygiène & Sécurité et à informer les Convives des allergènes présents dans son menu (14 allergènes réglementaires).
Alcool : aucune boisson alcoolisée ne peut être vendue, ni facturée au verre ou séparément. Les Repas sont proposés sans alcool payant : un éventuel accompagnement est offert gracieusement dans le cadre de l'hospitalité privée. Si l'Hôte ou un Convive partage une bouteille qu'il a lui-même apportée, ce partage relève d'un cadre purement privé et gracieux, sous la responsabilité individuelle stricte des personnes concernées ; la Plateforme n'organise, ne vend ni ne facture aucune boisson alcoolisée et ne saurait être assimilée à un débit de boissons. L'Hôte ne sert pas d'alcool à une personne manifestement ivre et rappelle la consommation responsable.
Visuels : l'Hôte publie uniquement des photos authentiques de son intérieur, de sa table ou de lui-même, dont il détient les droits. Les photos de plats, les images issues d'Internet ou générées artificiellement sont interdites.
Fiscalité et vérification Stripe : l'Hôte fournit à Stripe Connect les informations d'identité, d'adresse, bancaires et fiscales requises pour recevoir ses versements.
Article 5 — Obligations du Convive
Le Convive fournit des informations exactes et déclare, au moment de la réservation, toute allergie, intolérance ou régime alimentaire. À défaut, ni l'Hôte ni l'Éditeur ne pourront être tenus responsables d'une réaction liée à un ingrédient non signalé.
Le Convive certifie être majeur. Il respecte le domicile, les biens, la vie privée, les horaires et les règles de l'Hôte. Il est responsable des dommages qu'il cause et déclare disposer d'une assurance responsabilité civile, généralement incluse dans son assurance habitation. L'acceptation des présentes CGU au moment de la réservation vaut déclaration.
Tout comportement violent, discriminatoire, harcelant ou déplacé, ou toute tentative de contourner la Plateforme pour payer en direct, entraîne l'exclusion définitive, sans préjudice de poursuites.
Article 6 — Prix, paiement et séquestre
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes et frais compris. Le prix fixé par l'Hôte est compris entre 18 € et 40 € par personne. Des frais de service sont ajoutés pour le Convive (1 € de 18 € à 25 €, 1,50 € de 26 € à 40 €) et clairement indiqués avant paiement.
Commission Hôte : une commission de 15 % est prélevée sur le prix Hôte, réduite à 10 % (Tarif Ambassadeur permanent) pour les Hôtes Ambassadeurs pionniers, sous réserve du respect de la Charte d’Excellence : note moyenne maintenue à 4,4/5 ou plus. En cas de baisse durable, la Plateforme engage d’abord un échange avec l’Hôte ; à défaut d’amélioration, le statut peut être retiré et la commission standard de 15 % s’applique aux réservations suivantes. Les éventuels coupons de réduction sont financés sur la marge de la Plateforme.
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. Le Convive paie l'intégralité au moment de la réservation ; la somme est conservée en séquestre puis reversée à l'Hôte 24 heures après le Repas, sauf signalement d'un imprévu par l'Hôte ou le Convive (porte close, repas non servi, manquement grave à l'hygiène ou à la sécurité…) dans ces 24 heures, via le bouton « Un problème avec votre dîner ? » de l'application, ayant pour effet de geler le versement le temps de l'examen. Aucun paiement en espèces n'est accepté le jour du Repas.
Pourboires : après le Repas, le Convive peut, s'il le souhaite, offrir un pourboire facultatif à l'Hôte (de 1 € à 30 €), débité sur le moyen de paiement enregistré lors de la réservation avec son accord. Le Convive autorise la conservation sécurisée de ce moyen de paiement par Stripe à cette seule fin. L'Éditeur ne prélève aucune commission sur les pourboires ; seuls les frais bancaires de Stripe sont déduits, à prix coûtant, avant reversement à l'Hôte. Un pourboire versé n'est pas remboursable, sauf erreur ou fraude avérée.
Article 7 — Réservation, annulation et absence de droit de rétractation
Les réservations sont possibles jusqu'à 24 heures avant le Repas. Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de restauration et de loisirs fournies à une date déterminée.
Annulation par le Convive : plus de 72 heures avant le Repas, remboursement intégral ; entre 72 heures et 24 heures avant le Repas, remboursement de 50 % du montant payé ; moins de 24 heures avant le Repas ou absence (no-show), aucun remboursement. Les sommes non remboursées sont versées à l'Hôte à titre d'indemnité, déduction faite de la commission ; les frais de service restent acquis à la Plateforme sauf remboursement intégral. La demande d'annulation se fait par écrit à dinerchezvous.contact@gmail.com ou via le chat de la réservation ; l'heure de réception fait foi.
Annulation par l'Hôte, quelle qu'en soit la date : remboursement intégral du Convive, frais de service compris. Des annulations répétées ou injustifiées peuvent entraîner la suspension du compte Hôte.
Article 8 — Avis et contenus
Seul un Convive ayant effectivement participé à un Repas peut publier un avis, après la date du Repas. Les avis ne sont ni achetés ni rémunérés et sont publiés sans contrepartie. L'Éditeur peut retirer tout avis ou contenu illicite, injurieux, diffamatoire ou sans rapport avec le Repas.
L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence gratuite et non exclusive pour afficher ses contenus sur la Plateforme pendant la durée de son inscription. Tout contenu manifestement illicite peut être signalé à dinerchezvous.contact@gmail.com.
Article 9 — Responsabilité
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant au fonctionnement de la Plateforme. Il ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être responsable d'interruptions techniques, de maintenance ou de cas de force majeure.
En sa qualité d'intermédiaire, l'Éditeur n'est pas responsable de l'exécution du Repas, de la qualité ou de la conformité des aliments, des intoxications, réactions allergiques, accidents ou dommages survenus au domicile de l'Hôte, ni du comportement des Utilisateurs, lesquels demeurent seuls responsables de leurs actes. Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel qui lui serait directement imputable.
Article 10 — Suspension et clôture du compte
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil. L'Éditeur peut suspendre, rétrograder un Hôte en Convive ou clôturer un compte en cas de manquement aux CGU ou aux Chartes, après avoir informé l'Utilisateur du motif, sauf urgence ou atteinte grave à la sécurité. Les réservations en cours sont alors traitées comme une annulation par la partie défaillante.
Article 11 — Fiscalité et obligations déclaratives (DAC7)
Les revenus perçus sont imposables dès le premier euro ; l'Hôte est seul responsable de leur déclaration et du paiement des cotisations éventuelles (article 242 bis du Code général des impôts).
Les pourboires reçus via la Plateforme constituent des recettes de l'Hôte : ils s'ajoutent à ses revenus, figurent dans le récapitulatif annuel et doivent être déclarés par l'Hôte. L'Éditeur n'effectue aucune retenue fiscale ou sociale à la source.
Chaque janvier, un récapitulatif annuel informatif est disponible dans l'espace Hôte : paiements des convives, remboursements, part Hôte et transferts, y compris les pourboires. Il ne détermine pas le revenu imposable et ne remplace ni la déclaration de l'Hôte ni les obligations déclaratives de la Plateforme. Le dispositif DPI-DAC7 fait l'objet d'obligations distinctes selon les activités concernées ; les seuils de 30 opérations et 2 000 € applicables à certains vendeurs de biens ne constituent pas une exemption générale pour les prestations de services. L'Hôte est invité à consulter impots.gouv.fr ou son conseiller.
Article 12 — Données personnelles et cookies
Chez nous, les cookies, c'est dans l'assiette ! Respect de votre vie privée : Chez Vous n'utilise aucun cookie publicitaire ni traceur marketing. Seuls les cookies et stockages techniques strictement nécessaires au fonctionnement de la Plateforme (connexion à votre compte, sécurité, préférences comme la ville choisie, paiement sécurisé via Stripe) sont utilisés ; ils ne nécessitent pas de consentement préalable. Vos données ne sont jamais revendues ni exploitées à des fins publicitaires. Le détail complet figure dans notre Politique de confidentialité (page « Confidentialité & cookies »).
L'Éditeur traite les données des Utilisateurs (identité, coordonnées, pièces d'identité, réservations, échanges dans le chat, données de paiement via Stripe) conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, pour l'exécution du service, la sécurité, la prévention de la fraude et le respect des obligations légales.
Les pièces d'identité sont supprimées ou archivées dans les délais légaux ; les données comptables sont conservées 10 ans. Les données ne sont jamais vendues. Chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à dinerchezvous.contact@gmail.com, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Parrainage d'un nouvel Hôte
Un membre peut inviter un nouveau candidat Hôte via son code personnel. Après le premier dîner payé et honoré de l'Hôte parrainé, une fois sa part transférée et en l'absence d'annulation ou de signalement, le parrain reçoit un bon personnel de réduction de 10 % sur sa prochaine réservation. L'auto-parrainage et une réservation effectuée par le parrain lui-même ne déclenchent pas la récompense. Un seul bon est attribué par Hôte parrainé. Un membre peut aussi inviter un nouveau convive : le convive invité reçoit un bon de 5 % sur sa première réservation, et le parrain un bon de 5 % après le premier dîner payé et honoré de son invité. Ces remises sont prises sur la commission Chez Vous.
Le bon est utilisable une seule fois sur une vraie table, non cumulable avec une autre réduction, et financé par Chez Vous sans diminuer la part de l'Hôte. Il est réservé au compte du parrain et n'est pas convertible en espèces. Un paiement abandonné réserve temporairement le bon avant de le rendre de nouveau disponible.
Article 13 — Propriété intellectuelle
La marque, le nom « Chez Vous », les logos, textes, chartes, guides, menus d'inspiration et l'ensemble des éléments de la Plateforme sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.
Article 14 — Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée à dinerchezvous.contact@gmail.com. À défaut de solution amiable dans un délai de 60 jours après réclamation écrite, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur (articles L. 612-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation) : Médiation Consommation Développement — https://mediation-consommation-developpement.fr — 04 77 42 10 58.
Article 15 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents ; le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou du lieu du Repas.
Charte de Confiance
Responsabilité et Assurance
Chez Vous agit en tant qu'intermédiaire de mise en relation. L'hôte est responsable de la qualité, de la conformité alimentaire et du bon déroulement de sa réception. Il confirme disposer d'une assurance habitation avec responsabilité civile et s'assure qu'elle couvre l'accueil de convives contre rémunération. Chez Vous ne fournit pas de contrat d'assurance. Cette répartition des obligations n'exclut pas la responsabilité de l'Éditeur pour les dommages qui lui seraient directement imputables, conformément à l'article 9.
Confidentialité et Loyauté
Le Partenaire (l'Hôte) s'engage, pendant la durée de son activité au sein de la communauté « Chez Vous », à ne pas divulguer les aspects stratégiques, technologiques ou le modèle de fonctionnement spécifique de la plateforme à des fins commerciales ou concurrentielles auprès de tiers. Le Partenaire autorise toutefois la promotion du service auprès de sa clientèle privée pour favoriser le développement de son activité et de la marque « Chez Vous ».
Bon à savoir
Transparence et statut de l'hôte
Vérification d'identité dès l'inscription
Stripe Connect demande à l'Hôte ses informations d'identité (KYC) dès qu'il commence à encaisser des fonds. C'est obligatoire pour lutter contre la fraude et le blanchiment, et cela facilite la mise en conformité DAC7.
Passage en statut professionnel
Si le volume de repas devient celui d'une activité régulière, Chez Vous peut demander à l'Hôte de justifier d'un statut professionnel (micro-entreprise ou équivalent) pour continuer à opérer sur la plateforme.
Contact et service technique
Pour toute question, réclamation ou signalement : dinerchezvous.contact@gmail.com